Le service de facturation électronique sera en phase de test durant les mois de septembre et octobre 2026.

Les structures soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 peuvent utiliser le service de facturation électronique ainsi que le service de e-reporting.

⚠️ La facturation de ces services débutera à partir du 1er novembre 2026.

Il sera intégré à votre facture mensuelle, le forfait du droit d’accès à la facturation électronique pour un montant de 10€.
Ce forfait de droit d’accès inclus les 10 premières factures électroniques.
Les factures supplémentaires seront ensuite facturées 0.20€ l’unité supplémentaire quelque soit le nombre de factures générées dans le mois concerné.